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La France s’est fixé, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 :
Pour les collectivités, cela se traduit notamment par:
Cette trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents de planification et d’urbanisme (avant le 22 novembre 2024 pour les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU(i) et cartes communales).
La Direction Générale du Logement et de la Nature a rédigé 4 fascicules pour accompagner les collectivités, les services de l’État, agences d’urbanismes et bureaux d’études dans l’atteinte de ces enjeux réglementaires.
Pour accéder à la Foire Aux Questions de la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), merci de cliquer ici.
Si vous ne trouvez pas les réponses que vous recherchez dans cette dernière FAQ, vous pouvez poser votre question par email à la DGALN ou via leur formulaire de contact.
Les réponses alimenteront ainsi la FAQ.
ℹ️ : les sollicitations de la DGALN sont très nombreuses. De fait, l’alimentation de la FAQ prend du temps. Lorsque vous le pouvez, rapprochez-vous directement de vos interlocuteurs en DDT et DDTM et/ou du référent ZAN de votre territoire.
La consommation d’ENAF est “la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné”. Article 194 de la loi Climat et Résilience.
C’est à dire, la conversion des espaces naturels, agricoles et forestiers en espaces urbanisés.
Sur Mon Diag Artif, les diagnostics de consommation d’ENAF sont réalisés à partir des données d’évolution des fichiers fonciers, produites par le CEREMA.
Pour télécharger les données, merci de cliquer ici. Cette donnée est intégrée en brute, sans aucun retraitement par l’équipe technique de Mon Diag Artif.
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ℹ️ : N’hésitez pas à télécharger le carroyage pour avoir une idée approximative d’où a eu lieu la consommation.
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Pour en savoir plus sur la méthode de production, merci de cliquer ici.
Pour toute questions ou remontées d’incohérences sur ces données, merci d’écrire à cette adresse mail : [email protected] ou [email protected]
L’artificialisation est “l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage”. Article 194 de la loi Climat et Résilience.
Sur Mon Diag Artif, les diagnostics d’Artificialisation des Sols sont réalisés à partir de la donnée d’OCcupation des Sols à Grande Echelle (OCS GE), en cours de production par l’IGN.
Pour identifier simplement ce qui considéré comme artificialisé ou non, merci de cliquer ici.
Nous utilisons l’OCS GE Nouvelle version (V1.1 et V 2).
Pour consulter la disponibilité de cette donnée sur votre département, merci de cliquer ici.
Pour consulter où en est l’IGN dans la production de cette donnée sur votre département, merci de cliquer ici.
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ℹ️ : Nous avons besoin d’un laps de temps pour intégrer cette donnée sur Mon Diag Artif. Ainsi, il se peut que la donnée existe mais que les diagnostics d’artificialisation des sols ne soient pas disponibles sur votre territoire. Nous faisons de notre mieux pour minimiser ces délais.
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Pour en savoir plus sur la méthode de production, merci de cliquer ici.
Un complément d’information sur la couche d’occupation du sol est également disponible ici.
Pour en savoir plus les indicateurs calculés à partir de l'OCS GE merci de cliquer ici.
Liste des indicateurs présentés dans le lien ci-dessus :
Pour toute questions ou remontées d’incohérence justifiées sur ces données, vous pouvez consulter cet espace dédié :
https://osmose.numerique.gouv.fr/jcms/p_6394777/fr/mtect-ocs-ge
Consulter l’abécédaire de la renaturation rédigé par la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme (en partenariat avec l’Ademe, l’OFB) en cliquant ici.