https://webinaire.bbb-dinum-scalelite.visio.education.fr/playback/video/5f7c8c87fbf79bf50e437e9e00d6433cd2c4164a-1730796874474/
Dans le cadre du calcul des ENAF connaissez vous le temps de prise en compte entre la fin de la construction, la déclaration aux impots et la prise en compte ds la plateforme ?
Selon le CEREMA :
C'est variable mais c'est bien le moment où la DGFIp change le statut fiscal de la parcelle qu'elle compte en consommation.
il y a un décalage avec le terrain, soit pris en compte plus tardive (rattrapage fiscal lors de controle par exemple), soit prise en compte anticipée (souvent pour une ZAC).
En fait le statu change quand la DGFIP fait la mise à jour : comme le passage de NAF à URB est générateur de taxe, c'est plutôt bien suivi mais malgré tout il peut y avoir un décalage avec l'apparition de l'aménagement sur le terrain.
Effectivement avec la notion d'artificialisation et l'OCSGE on sera raccord avec la photo aérienne donc avec la date de la photo aérienne
Sauriez-vous comment seront classifiés les champs en agrivoltaïsme ?
Réponse : Fascicule DGALN ou cliquez-ici